Régie du logement : le manque d'accès à l'eau courante est une situation urgente | Protecteur du Citoyen
5 janvier 2015

Régie du logement : le manque d'accès à l'eau courante est une situation urgente

Corps

F038La plainte

Un locataire se plaint au Protecteur du citoyen des délais d'attente à la Régie du logement pour régler une situation qu'il juge urgente.

Sans eau courante depuis plusieurs semaines, il a exercé un recours auprès de la Régie du logement parce qu'il croit que son propriétaire, avec qui il est en conflit, agit de mauvaise foi en ne faisant rien pour rétablir la situation. Or, son dossier stagne à la Régie et pendant ce temps, il n'a toujours pas accès à l'eau courante.

L'enquête

  • Le Code civil du Québec prévoit notamment qu'un locateur est tenu de délivrer le bien loué en bon état de réparation de toute espèce et de lui en procurer la jouissance paisible pendant toute la durée du bail. Il est aussi tenu de garantir au locataire que le bien peut servir à l'usage pour lequel il est loué, et de l'entretenir à cette fin pendant toute la durée du bail.
  • Dans le cas qui nous intéresse, le locataire a exercé un recours à la Régie du logement parce qu'il croit que son propriétaire agit de mauvaise foi. Il est en effet le seul locataire de à ne pas avoir l'eau courante et son propriétaire ne semble pas pressé de rétablir la situation.
  • La Régie du logement traite les demandes qu'elle reçoit (autres que les demandes de recouvrement de loyer) selon trois niveaux de priorité : les causes civiles générales, les causes civiles prioritaires et les causes civiles urgentes.
  • Chacune de ces catégories demande un certain temps avant que le citoyen obtienne une première audience devant la Régie du logement. L'attente est en moyenne de 21 mois pour les causes civiles générales, 15 mois pour les prioritaires et 2 mois pour les urgentes.
  • La demande du citoyen en question ayant été jugée comme une cause civile prioritaire, le délai avant son audition pourrait donc atteindre 15 mois.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, la Régie du logement a convenu que la demande du locataire devait être traitée comme une cause civile urgente plutôt que prioritaire. Le citoyen a finalement obtenu une audience quelques jours plus tard et son propriétaire a été condamné pour sa conduite. Le régisseur lui a donné 48 heures pour rétablir l'eau courante chez son locataire.