Régie du bâtiment : rembourser une demande de licence annulée | Protecteur du Citoyen
9 février 2015

Régie du bâtiment : rembourser une demande de licence annulée

Corps

La plainte

Un entrepreneur fait appel au Protecteur du citoyen parce que la Régie du bâtiment refuse de lui rembourser en totalité sa demande de licence annulée.

L'enquête

  • L'entrepreneur s'inscrit à une formation auprès d'une école privée dans le but d'obtenir une licence de la Régie du bâtiment.
  • Il paie l'ensemble des frais par chèque. Ces montants couvrent la formation ainsi que les frais liés à l'examen de la Régie du bâtiment et l'obtention de la licence.
  • Or, après quelques vérifications, l'entrepreneur se rend compte que la licence n'est pas obligatoire dans son secteur d'activité, ce que la Régie du bâtiment lui confirme.
  • L'entrepreneur signale donc à l'école qu'il souhaite annuler sa formation. Celle-ci lui rembourse les frais de formation, mais le dirige vers la Régie du bâtiment pour le remboursement des frais d'examen et de licence.
  • L'entrepreneur communique avec la Régie pour annuler sa demande de licence.
  • Notons qu'à ce moment, sa demande n'avait toujours pas été traitée et que le chèque n'avait pas encore été encaissé, puisqu'aucune date d'examen n'était alors fixée. Il était donc encore temps d'annuler sa demande de licence sans aucune pénalité.
  • Quelques mois plus tard, l'entrepreneur reçoit un avis de convocation pour l'examen de la Régie du bâtiment : il comprend alors que sa demande d'annulation de licence n'a pas été traitée comme demandé.
  • Malheureusement, le chèque avait été encaissé, malgré son appel et sa demande d'annulation.
  • L'entrepreneur se plaint à la Régie, qui accepte de rembourser seulement la partie des frais correspondant aux droits de la licence (soit environ le tiers), conformément à ce que prévoit le règlement en cas d'annulation.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

L'enquête du Protecteur du citoyen a démontré que lorsque l'entrepreneur a signalé à la Régie qu'il souhaitait annuler sa demande de licence, la Régie aurait dû lui retourner tout le dossier, incluant son chèque, étant donné que sa demande n'avait pas encore été traitée. Le Protecteur du citoyen a donc demandé à la Régie du bâtiment de rembourser l'entrepreneur en totalité, ce qu'elle a accepté de faire rapidement.