Programme « Branché au travail » : une citoyenne induite en erreur a droit à la subvention | Protecteur du Citoyen
16 mars 2015

Programme « Branché au travail » : une citoyenne induite en erreur a droit à la subvention

Corps

La plainte

Une personne communique avec le Protecteur du citoyen parce qu’elle conteste le refus du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles de lui accorder une subvention dans le cadre du programme « Branché au travail ».

Cette personne, qui a conservé tous ses échanges de courriels avec le ministère, a la preuve écrite qu’on lui a assuré qu’elle était admissible au programme, alors qu’on lui affirme maintenant le contraire.

L’enquête

  • La citoyenne est propriétaire d’un bureau de notariat enregistré au Registre des entreprises et possède une voiture électrique qu’elle utilise pour se rendre au travail.
  • Elle s’informe du programme « Branché au travail » du ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles, qui offre de rembourser jusqu’à 75 % des dépenses admissibles pour l’acquisition et l’installation d’une borne de recharge en milieu de travail.
  • Dans la documentation du programme offert aux entreprises, municipalités et organismes, il est inscrit que « toute personne morale, établie au Québec, est admissible ».
  • Le ministère énumère quelques exceptions, mais les bureaux enregistrés ne s’y retrouvent pas.
  • Pour en avoir le cœur net, la personne communique avec le ministère par courriel et demande si son bureau est admissible au programme.
  • À la demande du ministère, la personne fournit la raison sociale de son bureau.
  • Le ministère répond à la citoyenne, sans équivoque, que son bureau est admissible au programme.
  • Sur foi de cette déclaration écrite, la citoyenne fait poser une borne de recharge à son lieu de travail et dépose une demande de subvention au ministère.
  • Quelques mois plus tard, la citoyenne reçoit une lettre du ministère qui refuse sa demande en spécifiant qu’elle ne fait pas partie de la clientèle admissible, puisqu’elle ne correspond pas à la définition d’une personne morale.
  • La personne a conservé tous ses échanges de courriels avec le ministère.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen et devant la preuve écrite des deux déclarations contradictoires, le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles a accepté d’admettre la demande de la citoyenne au programme « Branché au travail » et de lui rembourser 75 % de la somme admissible déboursée, ce qui représente plus de 800 $.