Pensions alimentaires : Revenu Québec doit bien interpréter les jugements de la cour | Protecteur du Citoyen
11 juin 2018

Pensions alimentaires : Revenu Québec doit bien interpréter les jugements de la cour

Corps

Maillet et tirelire

La plainte

Un jugement de la cour annule la pension alimentaire qu’un citoyen doit verser à son ex-conjointe. Revenu Québec interprète la date de fin d’obligation de paiement de façon erronée. L’homme porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le citoyen paie une pension alimentaire à son ex-conjointe pour ses enfants.
  • Par la suite, il obtient la garde de ses enfants.
  • Quelques mois plus tard, il fait une demande à la cour pour faire annuler le paiement de la pension alimentaire, et ce, rétroactivement au moment où il a obtenu la garde.
  • Le jugement de la cour entérine sa demande et annule alors son obligation de paiement, sans indiquer de date où celle-ci doit prendre fin.
  • Revenu Québec considère que c’est la date à laquelle la demande a été signifiée qui marque la fin des versements de pension alimentaire.
  • Le Protecteur du citoyen a fait valoir que le jugement entérinait la demande déposée à la cour par le citoyen, laquelle inclut la portée rétroactive.
  • En conséquence, la date de fin d’obligation de paiement que Revenu Québec aurait dû considérer était celle inscrite à la demande.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, Revenu Québec a revu l’application du jugement. Il a apporté une correction au dossier et l’ex-conjointe remboursera les montants reçus en trop.


Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec ? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas) ? Portez plainte au Protecteur du citoyen : appelez-nous au 1 800 463-5070 ou utilisez notre formulaire de plainte en ligne.