Organismes communautaires : les membres ont des recours | Protecteur du Citoyen
15 octobre 2018

Organismes communautaires : les membres ont des recours

Corps

concept plainte

La plainte

Une dame reproche à un organisme communautaire de ne pas informer ses membres de leur droit de se plaindre de la qualité des services reçus. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Une dame n’est pas satisfaite des services reçus dans un organisme communautaire.
  • Elle souhaite porter plainte, mais la façon de faire n’est indiquée nulle part.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que la procédure pour se plaindre des services reçus est inscrite dans une politique interne.
  • Toutefois, cette politique n’est pas conforme à la Loi sur les services de santé et les services sociaux.
  • En effet, selon cette loi, les membres ont le droit de porter plainte au commissaire aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement de santé auquel est rattaché l’organisme communautaire.
  • S’ils sont insatisfaits de la réponse du commissaire, ils ont le droit de se tourner vers le Protecteur du citoyen en 2e recours.
  • Aucune de ces informations n’est inscrite dans la politique.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé à l’organisme communautaire d’ajouter cette information à sa politique et d’en informer ses membres. L’organisme a fait l’ajout et a avisé ses membres lors de son assemblée générale annuelle.


Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec ? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas) ? Portez plainte au Protecteur du citoyen : appelez-nous au 1 800 463-5070 ou utilisez notre formulaire de plainte en ligne.