Ministère de la Justice : traitement incomplet d’une plainte | Protecteur du Citoyen
16 juillet 2018

Ministère de la Justice : traitement incomplet d’une plainte

Corps

Personne à la cour.

La plainte

Une femme porte plainte au ministère de la Justice concernant l’attitude d’une greffière dans un palais de justice. Insatisfaite de la réponse du Ministère, elle s’adresse au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame affirme que lors d’une audience au palais de justice, une greffière aurait eu une attitude déplacée envers elle.
  • Elle porte alors plainte au ministère de la Justice concernant l’attitude de cette greffière et demande également à visionner le contenu des caméras de surveillance de l’audience.
  • Le Ministère lui mentionne que les vérifications ne permettent pas de confirmer sa version des faits. Il met fin au traitement de sa plainte.
  • En cours d’enquête, le Protecteur du citoyen a remarqué que le ministère de la Justice n’avait pas donné suite à sa demande de visionner le contenu des caméras de surveillance.
  • Cette demande aurait dû être acheminée au responsable de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels du palais de justice concerné.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé au ministère de la Justice de faire un rappel auprès du personnel qui traite les plaintes des citoyennes et citoyens. Le personnel du centre de communication avec la clientèle s’est donc vu rappeler l’importance d’être vigilant lors de la lecture d’une plainte afin de pouvoir y déceler une demande d’accès à l’information et d’informer les personnes sur la procédure à suivre pour présenter une telle demande.


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