Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs: quand le règlement à l'amiable ne suffit pas | Protecteur du Citoyen
2 juin 2014

Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs: quand le règlement à l'amiable ne suffit pas

Corps

F011La plainte

Un citoyen se plaint de l'inaction du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs* après lui avoir signalé qu'une tierce partie brimait son droit à la chasse.

Le citoyen explique qu'il a l'habitude de chasser sur des terres appartenant à l'État, sur lesquelles cette activité est autorisée, depuis plusieurs années. Pour s'y rendre, il doit cependant traverser une pourvoirie dont le propriétaire lui empêche dorénavant l'accès. Le citoyen dit n'avoir aucun autre moyen d'accéder au terrain de chasse public, où il a d'ailleurs laissé du matériel. Il a fait part de la situation à des agents de protection de la faune dans l'espoir de faire respecter son droit à la chasse, mais aucun suivi n'aurait été fait de leur part.

L'enquête

  • Selon la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (article 1.3), « toute personne a le droit de chasser, de pêcher et de piéger, conformément à la loi ». De plus, « nul ne peut sciemment faire obstacle à une personne effectuant légalement [cette] activité » (article 1.4).
  • Un représentant du secteur faune au ministère confirme que le terrain de chasse convoité et autrefois emprunté par le citoyen appartient à l'État. Il est donc accessible à tous.
  • En ce qui concerne le terrain devant être traversé, il appartient aussi à l'État, bien que les droits de chasse et de pêche aient été cédés à la pourvoirie. Les citoyens doivent donc pouvoir y circuler, sans toutefois y chasser.
  • La procédure veut que lorsqu'un citoyen se plaint auprès d'un agent de protection de la faune d'une entrave au droit de chasse, celui-ci doit remplir un rapport et aviser le citoyen qu'il doit procéder à une déposition officielle pour que le ministère puisse faire enquête. Cette procédure n'a pas été expliquée au citoyen.
  • Les querelles entre chasseurs étant fréquentes, les agents de protection de la faune jugent souvent plus efficace que les deux parties s'entendent à l'amiable. Aucun suivi à cet effet n'a toutefois été effectué dans le cadre de ce dossier.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

Les agents de protection de la faune auraient dû proposer au citoyen d'effectuer une déposition officielle puisqu'il s'agit de la procédure en vigueur. Le Protecteur du citoyen a donc expliqué à ce dernier la marche à suivre pour ce faire. Le ministère pourra ensuite enquêter et déterminer s'il y a lieu d'intervenir.

*Au moment de l'enquête, il s'agissait du ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs.