MAPAQ : refus d'octroyer le statut de producteur agricole | Protecteur du Citoyen
10 mars 2014

MAPAQ : refus d'octroyer le statut de producteur agricole

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La plainte

Un citoyen fait l'élevage de vers de terre depuis 10 ans afin d'en faire du vermicompost. Il souhaite être reconnu en tant qu'agriculteur, ce que le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) lui refuse.

La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (Régie) a reconnu qu'en exerçant l'élevage de vers de terre et la mise en marché de vermicompost, il est un producteur agricole, au sens de l'article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles. En conséquence, ce producteur doit payer les cotisations que l'Union des producteurs agricoles lui réclame.

De son côté, le MAPAQ refuse de reconnaître que cette production de vers de terre puisse donner accès à l'enregistrement d'une exploitation au registre des entreprises agricoles, en vertu du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations car, selon lui, la production de vers de terre n'est pas une production agricole.

L'enquête

  • La vermiculture consiste en l'élevage intensif, dans des conditions contrôlées, de vers de terre. C'est une biotechnologie de pointe qui transforme et valorise des matières organiques telles que le fumier, en un fertilisant organique de grande qualité contenant des phytohormones favorables à la croissance des plantes : le vermicompost.
  • En 2003, le Tribunal administratif du Québec décidait que le fumier de cheval est un produit qui provient de l'agriculture et qu'il satisfait à la définition de produit agricole, et qu'il rencontre la condition énoncée à l'article 1 du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations.
  • Ce produit peut sans doute être rapproché du vermicompost. Qui plus est, en 1981, la Régie des marchés agricoles disait que l'élevage des vers de terre pouvait être considéré comme une production agricole en vertu de la Loi sur les producteurs agricoles, en tant que « produit de l'agriculture ».
  • Aucune modification législative n'est requise pour permettre la reconnaissance du citoyen en tant que producteur agricole. Il suffit de modifier l'interprétation faite du règlement par le MAPAQ.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

À la lumière de ce qui précède, le Protecteur du citoyen a demandé au MAPAQ de :

  • réviser son interprétation du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le remboursement des taxes foncières et des compensations et de considérer le vermicompost comme un produit de l'agriculture.
  • reconnaître le citoyen en tant que producteur agricole.

Le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a accepté de donner suite aux demandes du Protecteur du citoyen et a revu son interprétation afin qu'elle ne soit plus limitative.