Indemnisation des victimes d’actes criminels : un rendez-vous pour expertise médicale qui tarde à être fixé | Protecteur du Citoyen
5 février 2018

Indemnisation des victimes d’actes criminels : un rendez-vous pour expertise médicale qui tarde à être fixé

Corps

calendrier et attente

La plainte

Une dame est en attente d’un rendez-vous pour une expertise médicale demandée par le Bureau médical de la direction de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), et ce, depuis plusieurs mois. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame a été victime d’un acte criminel qui lui a causé des blessures physiques.
  • Elle a bénéficié de plusieurs traitements remboursés par la direction de l’IVAC.
  • Un médecin du Bureau médical de la direction de l’IVAC demande par la suite une expertise médicale pour valider que les problèmes qui subsistent sont bien liés à l’acte criminel.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que l’agent d’indemnisation n’avait pas transmis la demande ni la copie du dossier à la personne responsable de fixer les rendez-vous avec les experts.
  • Cette étape est préalable aux démarches pour ensuite trouver un expert médical.
  • De plus, lorsque la dame et le Protecteur du citoyen ont questionné l’agent d’indemnisation concernant le délai, ce dernier n’a pas fait de démarches pour comprendre d’où venait cette attente.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, l’agent d’indemnisation a transmis le dossier à la personne responsable de fixer les rendez-vous avec les experts qui a alors procédé à une demande d’expertise en urgence. La dame a ainsi pu obtenir un rendez-vous. Un rappel de la procédure à suivre par les agents lors d’une demande d’expertise a été fait afin qu’une telle situation ne se reproduise pas.


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