Immigration : une lettre d’intention de rejet qui ne s’est jamais rendue | Protecteur du Citoyen
30 avril 2018

Immigration : une lettre d’intention de rejet qui ne s’est jamais rendue

Corps

Dossier en attente

La plainte

Après deux ans sans nouvelles du ministère de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, un candidat apprend que sa demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) a été rejetée pour non-conformité. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le candidat envoie une demande de CSQ au Ministère.
  • Il reçoit alors un accusé de réception de sa demande lui indiquant que son dossier est ouvert.
  • Le candidat est également informé que les délais d’analyse des demandes peuvent être de plus d’un an.
  • Après deux ans d’attente, le candidat décide de communiquer avec le Ministère pour savoir ce qu’il advient de son dossier.
  • Il apprend alors que son dossier a été fermé, mais il n’obtient pas d’explication du Ministère.
  • En cours d’enquête, le Ministère a confirmé au Protecteur du citoyen avoir envoyé une lettre d’intention de rejet au candidat par courriel, dans laquelle il lui était demandé de transmettre certains documents pour compléter sa demande.
  • Faute d’avoir reçu lesdits documents, le Ministère a fermé le dossier.
  • Le candidat affirme, quant à lui, n’avoir jamais reçu de lettre d’intention de rejet exigeant l’envoi de nouveaux documents.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, une deuxième lettre d’intention de rejet précisant les documents manquants a été envoyée au candidat. Ce dernier a alors pu faire parvenir les documents nécessaires au traitement de son dossier et l’analyse de ce dernier a pu reprendre son cours.


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