Frais de chambre : un formulaire signé par une personne inapte n’est pas valide | Protecteur du Citoyen
21 septembre 2020

Frais de chambre : un formulaire signé par une personne inapte n’est pas valide

Corps

Personne âgée signant un formulaire

La plainte

À l’hôpital, une dame signe un formulaire pour être placée dans une chambre semi-privée. On lui réclame des frais de séjour. Un proche de la dame juge que celle-ci était inapte au moment de signer le document. Souhaitant faire annuler la facture, il porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte

  • Une dame âgée doit rester à l’hôpital quelques jours. Elle signe un formulaire pour avoir une chambre semi-privée. Sa demande est acceptée et la chambre lui est facturée. 
  • Un proche de la dame soutient qu’elle souffre de troubles cognitifs. Selon lui, elle ne pouvait pas comprendre le formulaire de choix de chambre. Il estime que sa signature n’est pas valide et souhaite l’annulation de la facture.
  • Il s’adresse au commissariat aux plaintes et à la qualité des services de l’établissement. Celui-ci juge qu’il n’a pas assez de preuves pour conclure que la dame n’était pas apte à signer le formulaire. Il maintient donc la facture.

Ce que l’enquête a révélé

Le Protecteur du citoyen a observé qu’au dossier de la dame, plusieurs notes du personnel soignant suggèrent des troubles cognitifs. On y rapporte entre autres que, par moments, elle tient des propos confus et qu’elle est désorientée.

Le résultat 

Considérant le doute soulevé sur l’aptitude de la dame, le Protecteur du citoyen a recommandé d’annuler la facture. L’établissement a accepté de le faire.


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