Ministère de la Sécurité publique : les exigences doivent être raisonnables | Protecteur du Citoyen
9 novembre 2020

Ministère de la Sécurité publique : les exigences doivent être raisonnables

Corps

Maison en jouet entourée d'eau

La plainte

À la suite de l’inondation de sa maison, une citoyenne décide de la faire démolir. Elle doit fournir deux soumissions au ministère de la Sécurité publique, mais celui-ci en demande une troisième, puis une quatrième. La dame porte plainte au Protecteur du citoyen.

Le contexte

  • Une citoyenne est victime des inondations du printemps 2017. Le ministère de la Sécurité publique lui accorde une aide financière. La dame choisit de l’utiliser comme allocation de départ pour se reloger et démolir sa maison endommagée.
  • Comme l’exige la procédure, la citoyenne transmet au Ministère deux soumissions pour les travaux de démolition. Il en retient une, mais, peu de temps après, l’entreprise sélectionnée augmente son estimation.
  • Le Ministère considère que cette hausse de prix n’est pas justifiée. Il demande donc à la dame de lui fournir une troisième soumission. Comme celle-ci est plus élevée que les deux autres, il en demande une quatrième.

Ce que l’enquête a révélé

  • Après enquête, le Protecteur du citoyen considère que la demande d’une quatrième soumission n’est pas raisonnable. En général, pour ce genre de travaux, le Ministère n’en réclame que deux.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a recommandé au Ministère de retenir l’une des soumissions déjà fournies, ce qu’il a fait.

Par la suite, cette citoyenne a vécu d’autres problèmes avec ce Ministère. Pour en savoir plus, consultez notre Rapport annuel d’activités 2019-2020.


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