Détention : les personnes sans argent ont droit à des vêtements de rechange | Protecteur du Citoyen
9 octobre 2018

Détention : les personnes sans argent ont droit à des vêtements de rechange

Corps

Personne en prison.

La plainte

Un citoyen incarcéré et sans argent fait une demande pour avoir des vêtements de rechange. Sans nouvelles de sa demande après deux semaines, il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Le citoyen n’a pas d’argent et pas de visiteur inscrit.
  • Il fait une demande à l’établissement de détention pour avoir des vêtements de rechange.
  • Personne ne répond à sa demande.
  • Deux semaines plus tard, il porte toujours les mêmes vêtements.
  • Le Règlement d'application de la Loi sur le système correctionnel du Québec mentionne que toute personne incarcérée qui ne possède pas de vêtements appropriés doit en recevoir.
  • L’établissement aurait dû lui remettre au moins des chaussettes et des sous-vêtements dès qu’il l’a demandé.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, l’établissement de détention a remis des vêtements de rechange au citoyen.


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