Dettes : après un certain temps, Revenu Québec ne peut plus en exiger le remboursement | Protecteur du Citoyen
10 juin 2019

Dettes : après un certain temps, Revenu Québec ne peut plus en exiger le remboursement

Corps

Crayon déposé sur un chèque

La plainte

Revenu Québec envoie un document à un citoyen sur lequel figure une dette qui date de plus de 10 ans. Constatant qu’il doit payer une somme importante en intérêts, l’homme porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Revenu Québec envoie un relevé de compte à un citoyen sur lequel apparaît une dette fiscale, avec intérêts. Celle-ci est due depuis plus de 10 ans.
  • Le citoyen n’a pourtant reçu aucun avis à cet effet au cours de la dernière décennie. 
  • Pendant son enquête, le Protecteur du citoyen a demandé à Revenu Québec de vérifier à nouveau le dossier du citoyen. 
  • La dette y est bel et bien inscrite. Toutefois, parce qu’elle date de plus de 10 ans, le citoyen n’est pas tenu de la payer. Revenu Québec n’ayant pas réclamé la dette pendant cette période, le citoyen peut invoquer qu’il n’a pas à la rembourser.
  • De plus, Revenu Québec s’est engagé à aviser les personnes lorsqu’il réclame une dette et que celle-ci est prescrite. Dans ce cas-ci, il ne l’a pas fait. Le citoyen ne savait donc pas qu’il n’était pas obligé, légalement, de la rembourser.

Le résultat

Revenu Québec a convenu qu’il aurait dû expliquer au citoyen qu’il n’était pas obligé de payer cette dette. Un rappel a d’ailleurs été fait à ce sujet auprès des membres de son personnel. Quant au citoyen, il a été bien informé des règles entourant le délai de prescription. Au final, il n’a pas eu à payer sa dette.


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