Déclaration tardive de filiation : après un temps, elle ne doit plus apparaître dans les moteurs de recherche | Protecteur du Citoyen
11 mars 2019

Déclaration tardive de filiation : après un temps, elle ne doit plus apparaître dans les moteurs de recherche

Corps

Doigts d'une femme sur le clavier d'un ordinateur

La plainte

Une citoyenne inscrit son nom dans un moteur de recherche sur Internet. Elle apprend alors que son père a mis plusieurs années avant de reconnaître leur lien de filiation. Un proche de la citoyenne se plaint au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Une citoyenne découvre une déclaration tardive de filiation après avoir inscrit son nom dans un moteur de recherche (Google par exemple). Elle a été faite par son père, des années plus tôt.
  • La « filiation » est le lien légal qui unit un enfant à ses parents. Un parent peut déclarer ce lien avec un certain retard en remplissant une déclaration tardive de filiation.
  • Avant 2017, les déclarations tardives de filiation étaient publiées dans La Gazette officielle du Québec. Elles étaient aussi visibles à partir des moteurs de recherche.
  • Pour faire retirer la publication, un proche de la citoyenne communique avec La Gazette. Il s’adresse aussi au Directeur de l’état civil, responsable de ce type de déclaration.
  • On lui dit que le contenu ne peut pas être retiré. La plateforme informatique utilisée ne le permet pas.
  • Pendant son enquête, le Protecteur du citoyen a communiqué avec le Centre de services partagés du Québec (CSPQ). Ce dernier est responsable des publications dans La Gazette officielle du Québec
  • Le Protecteur du citoyen a demandé au CSPQ de « retirer » le lien des moteurs de recherche. Ainsi, les personnes qui naviguent sur le Web ne peuvent plus trouver la page vers laquelle ce lien mène.

Le résultat

Le CSPQ a « retiré » des moteurs de recherche le lien menant vers la page de la déclaration. Une procédure a aussi été mise en place pour régler la situation rapidement si un scénario semblable se répète. Les déclarations (filiation tardive, changement de nom, mention de sexe, mariage) publiées avant 2017 sont toujours disponibles en ligne. Mais il est possible d’obtenir leur retrait des résultats de recherche en le demandant au Directeur de l’état civil.

Précisons que, depuis 2017, les déclarations tardives de filiation ne sont plus affichées dans La Gazette officielle du Québec. Elles sont plutôt publiées sur le site Web du Directeur de l’état civil. Désormais, elles ne peuvent plus être trouvées à partir des moteurs de recherche.


Le Protecteur du citoyen veille au respect de vos droits dans vos relations avec les services publics québécois. Vous n’êtes pas satisfait des services d'un ministère ou d'un organisme du gouvernement du Québec ? Ou encore d'un établissement du réseau de la santé et des services sociaux (2e recours dans ce cas) ? Portez plainte au Protecteur du citoyen : appelez-nous au 1 800 463-5070 ou utilisez notre formulaire de plainte en ligne.