CNESST : une décision du Tribunal administratif du travail non prise en compte | Protecteur du Citoyen
4 juin 2018

CNESST : une décision du Tribunal administratif du travail non prise en compte

Corps

Une dame a de la difficulté à respirer.

La plainte

Une décision du Tribunal administratif du travail confirme qu’une dame garde des séquelles physiques permanentes à la suite d’une maladie professionnelle. Malgré cela, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) refuse de l’indemniser. La citoyenne porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Il y a quelques années, la dame a développé de l’asthme et des allergies en raison de moisissures à son lieu de travail.
  • À cette époque, elle fait une réclamation à la CNESST, laquelle accepte le lien entre ses problèmes de santé et son emploi.
  • Par la suite, afin d’obtenir le remboursement de ses médicaments, elle demande à la CNESST de reconnaître des séquelles physiques permanentes liées à son asthme et ses allergies.
  • Se voyant refuser cette demande, elle conteste la décision au Tribunal administratif du travail (TAT).
  • Le TAT reconnaît que la dame a des séquelles physiques permanentes liées à ses problèmes de santé causés par la moisissure à son lieu de travail.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que la décision du TAT ne se trouvait pas dans le dossier de la dame à la CNESST. C’est pourquoi cette dernière refusait de l’indemniser.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen a obtenu la décision du TAT et l’a fait parvenir à la CNESST. Cette dernière a alors traité le dossier en fonction de la décision rendue par le TAT. La dame a donc pu obtenir le remboursement de ses médicaments auquel elle avait droit ainsi qu’une indemnité de 3000 $ pour ses séquelles physiques permanentes.


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