Centre jeunesse – Crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants : quand sommes-nous admissibles? | Protecteur du Citoyen
23 janvier 2012

Centre jeunesse – Crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants : quand sommes-nous admissibles?

Corps

La plainte

Un citoyen allègue qu'en raison d'une information erronée transmise à la Régie des Rentes du Québec par le Centre jeunesse où son enfant est hébergé, la Régie lui a retiré le droit au crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants et lui a réclamé un remboursement de 679,57 $ versé en trop.

L'enfant, âgé de 15 ans, n'est plus sous la garde de ses parents depuis près d'un an. Il a d'abord été hébergé dans une ressource du Centre jeunesse, ensuite par un tiers désirant obtenir le statut de « famille d'accueil spécifique ». Dans un avis récent, la Régie aurait informé le citoyen qu'il n'avait plus droit au crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants puisque son fils n'est plus à sa charge. Le citoyen prétend que le Centre jeunesse aurait transmis une information erronée à la Régie, soit la « coupure de filiation », et que cette erreur serait la cause de l'extinction injuste de son droit au crédit d'impôt.

L'enquête

  • Le citoyen, son fils et la personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse ont signé une entente sur les mesures volontaires pour le placement de l'enfant.
  • Cette entente stipulait notamment que le fils serait confié à un tiers qui a déjà entrepris des démarches pour être évalué comme « famille d'accueil spécifique ». Par la suite, ces mesures ont été révisées et reconduisaient le placement du fils auprès de cette tierce personne en attendant qu'elle « soit reconnue comme famille d'accueil ».
  • L'article 512 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux indique que : « Le gouvernement détermine, par règlement, la contribution qui peut être exigée des usagers qui sont hébergés dans une installation maintenue par un établissement public ou privé conventionné ou qui sont pris en charge par une ressource intermédiaire d'un établissement public ou par une ressource de type familial ».
  • L'article 348 du Règlement d'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux mentionne que : « Lorsqu'un enfant est placé dans une famille d'accueil ou un centre d'accueil, le centre de services sociaux par l'entremise duquel l'enfant a été placé ou tout autre centre de services sociaux agissant pour le compte de ce centre exige le paiement d'une contribution en conformité avec la présente sous-section ».
  • Le tiers qui a hébergé l'enfant n'était pas, à ce moment, considéré comme une ressource de type familial ou une ressource du Centre jeunesse au sens de la législation en vigueur. C'est pourquoi le Centre jeunesse n'a pas exigé de contribution financière pour couvrir une partie des frais d'hébergement du jeune garçon durant cette période.
  • Pour obtenir le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, le citoyen doit verser une contribution parentale lorsque son enfant est placé dans une ressource d'hébergement du Centre jeunesse.
  • Le Centre jeunesse n'a pas informé la Régie qu'il y avait eu une « coupure de filiation » avec l'enfant, mais plutôt qu'il y avait une interruption de son hébergement dans une de ses ressources.
  • Par la suite, la personne à qui l'enfant a été confié a été reconnue comme famille d'accueil et, par conséquent, le Centre jeunesse a exigé une contribution parentale pour le placement de l'enfant. Le Centre jeunesse a aussi informé la Régie que l'enfant était à nouveau hébergé par une de ses ressources. La Régie a pu ainsi rétablir le droit au crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants du citoyen, à partir de ce moment.

Les conclusions du Protecteur du citoyen

Le Protecteur du citoyen conclut que le Centre jeunesse a agi conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

  • Compte tenu de ce qui précède, le Protecteur du citoyen n'a effectué aucune recommandation.