Calcul des prêts et bourses : tenir compte des situations familiales particulières | Protecteur du Citoyen
15 janvier 2018

Calcul des prêts et bourses : tenir compte des situations familiales particulières

Corps

Une étudiante prend un livre à la bibliothèque.

La plainte

Une étudiante souhaite que le calcul de son aide financière ne tienne pas compte des revenus de sa mère avec qui elle n’a presque plus de contact, ce qui lui est refusé. Elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • L’étudiante n’a presque plus de contact avec sa mère pour des raisons de sécurité.
  • Elle fait une demande d’aide financière en indiquant qu’elle ne veut pas que les revenus de sa mère soient pris en compte.
  • L’Aide financière aux études (AFE) lui demande de remplir le formulaire Déclaration de situation familiale particulière.
  • L’étudiante fait remplir le formulaire par son travailleur social, lequel atteste notamment qu’elle ne vit plus avec sa mère depuis quelques mois en raison d’un climat familial instable et difficile.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que l’étudiante a mentionné au Service de renseignements de l’AFE qu’elle avait eu certains contacts avec sa mère au cours des derniers mois.
  • Pour cette raison, l’AFE n’a pas tenu compte du formulaire rempli par le travailleur social et aurait exigé que la mère déclare ses revenus pour les déduire de l’aide accordée à sa fille.
  • Le Protecteur du citoyen estime que l’AFE aurait dû accepter de reconnaître la situation particulière de l’étudiante, clairement établie par un travailleur social, et ce, même si elle avait eu de brefs contacts avec sa mère.

Le résultat

À la suite de son intervention, le Protecteur du citoyen a demandé au Bureau des recours de l’AFE de considérer le formulaire Déclaration de situation familiale particulière pour l’analyse du dossier de l’étudiante. Le calcul de son aide financière a ainsi pu être effectué sans tenir compte de la contribution parentale et elle a alors obtenu un prêt étudiant de près de 4000 $ pour sa session d’études.


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