Biens non réclamés : agir vite lorsque la présence du bien nuit à autrui | Protecteur du Citoyen
21 mai 2019

Biens non réclamés : agir vite lorsque la présence du bien nuit à autrui

Corps

Voiture stationnée devant une porte de garage

La plainte

Une citoyenne demande à la Direction principale des biens non réclamés de déplacer une voiture. Vu le long délai de traitement de son dossier, elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Une citoyenne loue une maison dont elle est propriétaire. Elle tente aussi de la vendre.
  • La voiture de son dernier locataire, décédé récemment, est stationnée dans l’entrée. Sa présence nuit aux nouveaux locataires.
  • De plus, une personne est intéressée à acheter la maison. Elle exige toutefois que la voiture soit déplacée.
  • La citoyenne communique avec la Direction principale des biens non réclamés, dirigée par Revenu Québec. On lui dit que son dossier sera assigné à un ou une responsable dans un délai de trois mois. D’ici là, la voiture ne peut pas être déplacée.
  • Selon le Protecteur du citoyen, la citoyenne est pénalisée par le délai de traitement de son dossier. Si la voiture reste à cet endroit, la citoyenne ne peut pas bien remplir son obligation de locatrice. En effet, elle doit offrir à ses nouveaux locataires un logement et un environnement qu’ils peuvent apprécier pleinement. De plus, la vente de la maison est compromise par la présence de la voiture dans l’entrée.

Le résultat

Après l’intervention du Protecteur du citoyen, la Direction principale des biens non réclamés a rapidement fait déplacer la voiture.


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