Garderie en milieu familial : une règle assouplie pour les jeunes occupants de 18 ans | Protecteur du Citoyen
9 novembre 2015

Garderie en milieu familial : une règle assouplie pour les jeunes occupants de 18 ans

Corps

La plainte

Garderie en milieu familial.La responsable d’un service de garde en milieu familial interpelle le Protecteur du citoyen au sujet d’un règlement qu’elle juge préjudiciable pour son garçon qui aura bientôt 18 ans.

L’enquête

  • Selon le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, toute personne majeure vivant dans une résidence où sont fournis des services de garde en milieu familial doit fournir un document attestant qu’elle n’a jamais été accusée ou condamnée pour un acte criminel pouvant faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants.
  • Sans ce document, qu'on appelle « attestation d’absence d’empêchement », la personne majeure ne peut se trouver sur les lieux de la garderie pendant les heures de services.
  • Le délai d’émission d’un tel document, produit par un service de police, peut aller jusqu’à 30 jours.
  • Un citoyen ne peut toutefois pas en faire la demande avant qu’il ait atteint la majorité.
  • Selon le Règlement, l’attestation d’absence d’empêchement est obligatoire dès le premier jour de ses 18 ans.
  • Il existe donc une période entre le jour où la personne fête ses 18 ans et le jour où elle reçoit son attestation d’absence d’empêchement durant laquelle la loi l’empêche de se trouver à domicile pendant les heures de services de garde.

Le résultat

Le Protecteur du citoyen est intervenu auprès du ministère de la Famille, qui a immédiatement convenu que l’application de la règle dans sa forme stricte causait un préjudice aux jeunes occupants sur le point d’atteindre la majorité. Le Ministère a ainsi assoupli l’application de la réglementation.

Dorénavant, c’est un consentement à la vérification des antécédents de la personne qui devra être signé et transmis dans les meilleurs délais, au plus tard 30 jours suivant le 18anniversaire de naissance de la personne concernée.