Assurance parentale : obtenir les preuves avant de verser les prestations | Protecteur du Citoyen
3 juin 2019

Assurance parentale : obtenir les preuves avant de verser les prestations

Corps

Ourson en peluche derrière des sous et un cheval à bascule

La plainte

Une citoyenne reçoit des prestations du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) depuis plusieurs mois. Quand on lui demande de tout rembourser, elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Un enfant résidant hors Québec est confié à une citoyenne par les services sociaux et elle souhaite l’adopter. 
  • Désirant recevoir des prestations d’adoption, elle communique avec le Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).
  • On lui demande de fournir certains documents, dont une lettre du Secrétariat à l’adoption internationale. Celle-ci doit entre autres confirmer la démarche d’adoption.
  • Faisant confiance à la citoyenne, le RQAP commence aussitôt à lui verser ses prestations.
  • Après quelques semaines, la citoyenne envoie une partie des documents demandés. Quant à la lettre du Secrétariat, le RQAP lui donne plus de temps pour l’envoyer.
  • Quand le RQAP la reçoit enfin, des mois plus tard, il constate que la lettre ne confirme pas l’adoption.
  • Il annule alors les prestations de la citoyenne. Il lui demande aussi de rembourser le montant qui lui a été versé jusque-là. 
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que la citoyenne n’avait pas encore adopté l’enfant. Pour le moment, il lui était seulement confié. Cette nuance était indiquée dans l’un des documents que la citoyenne avait transmis rapidement au RQAP.
  • Selon le Protecteur du citoyen, le RQAP aurait dû annuler les prestations dès la réception de ce document. Ainsi, la citoyenne n’aurait pas à rembourser un montant aussi important.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le RQAP a reconnu son erreur. Il a réduit de plus de 10 000 $ le montant du remboursement exigé à la citoyenne. Celle-ci n’a remboursé que les prestations qui lui avaient été versées avant la réception du document contenant la nuance.


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