Aide sociale : ne pas devancer les processus de succession | Protecteur du Citoyen
6 mai 2019

Aide sociale : ne pas devancer les processus de succession

Corps

Maisonnette derrière une calculatrice

La plainte

Le Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) veut réduire l’aide financière accordée à un citoyen. Ce dernier porte plainte au Protecteur du citoyen.

L'enquête

  • Chaque mois, un citoyen reçoit des prestations d’aide financière de dernier recours.
  • Le Ministère envisage d’en réduire fortement le montant. Il considère que le citoyen est propriétaire d’une partie de la maison de son père décédé, et ce, sans l’occuper. C’est ce qui est inscrit au Registre foncier.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le citoyen sera bientôt propriétaire. Cependant, le notaire au dossier affirme que le processus de succession n’est pas encore terminé. À ce jour, la maison appartient toujours à la succession.
  • Considérant ces informations, le Protecteur du citoyen juge que le MTESS a trop vite reconnu le citoyen comme propriétaire. En effet, il ne l’est pas encore. Donc, il a toujours droit au plein montant de son aide financière de dernier recours.

Le résultat

En raison de l’information inscrite au Registre foncier, le Ministère refusait de modifier sa position dans ce dossier. Le Protecteur du citoyen s’est alors tourné vers la Direction des plaintes et des relations avec la clientèle du MTESS. Avec sa collaboration, le Protecteur du citoyen a convaincu le Ministère de revoir sa décision.

Le MTESS a finalement reconnu que le citoyen n’est pas encore propriétaire de la maison. Le montant des prestations a ainsi été rétabli et le citoyen a reçu son aide financière de manière rétroactive.


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