Aide sociale : une reconnaissance de contraintes sévères à l’emploi qui tarde à venir | Protecteur du Citoyen
22 mai 2018

Aide sociale : une reconnaissance de contraintes sévères à l’emploi qui tarde à venir

Corps

Tampon sur un bureau

La plainte

Une prestataire de l’aide sociale fait une demande afin d’être reconnue comme une personne ayant des contraintes sévères à l’emploi. Après cinq mois sans nouvelles du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, elle porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • La dame a fait parvenir au Centre local d’emploi (CLE) un rapport médical afin d’être reconnue comme une personne ayant des contraintes sévères à l’emploi.
  • Lorsqu’une personne est considérée par le Ministère comme ayant des contraintes sévères à l’emploi, elle obtient une aide financière plus importante que celle accordée par le Programme d’aide sociale.
  • L’enquête du Protecteur du citoyen a révélé que le CLE avait omis de faire parvenir le rapport médical de la dame au Service de l’évaluation médicale du Ministère.
  • C’est pourquoi la dame n’avait pas eu de nouvelle de sa demande après cinq mois.
  • Le CLE a reconnu son erreur et a aussitôt transmis le rapport médical au service en question.

Le résultat

À la suite de l’intervention du Protecteur du citoyen, le Service de l’évaluation médicale a reçu les documents de la dame et a étudié son dossier. Il a reconnu son admissibilité en raison de contraintes sévères à l’emploi. Elle a alors obtenu les montants supplémentaires auxquels elle avait droit, et ce, rétroactivement au moment de sa demande.


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