Terres de l’État : analyser les demandes d’achat en fonction des bons critères | Protecteur du Citoyen
4 novembre 2019

Terres de l’État : analyser les demandes d’achat en fonction des bons critères

Corps

Petit chalet dans les bois

La plainte

Un homme veut acheter une terre qui appartient à l’État. Sa requête est refusée et il ne comprend pas pourquoi. Il porte plainte au Protecteur du citoyen.

L’enquête

  • Un homme détenant un bail de villégiature possède un chalet sur une terre de l’État.
  • En 2013, il transmet une demande au ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles pour acheter le terrain.
  • Près de quatre ans plus tard, le Ministère analyse le dossier et avise l’homme que sa requête est refusée.
  • Lors d’une autre enquête, le Protecteur du citoyen avait constaté les longs délais de traitement pour ce type de demande. Ils étaient si importants qu’entre le moment du dépôt d’une requête et l’analyse du dossier, les critères avaient changé. Dans ces circonstances, le Protecteur du citoyen a jugé qu’il n’était pas raisonnable d’appliquer de nouvelles règles à d’anciennes demandes. Il a recommandé au Ministère de réévaluer les requêtes en fonction des critères en vigueur au moment de leur dépôt. Le Ministère a accepté de le faire.
  • Quand le Protecteur du citoyen a reçu la plainte de l’homme, il a mené une nouvelle enquête. Elle a révélé que le Ministère avait refusé sa demande en raison de la valeur du chalet sur le terrain. Or, ce critère était appliqué en 2013, mais par une direction régionale qui n’était pas concernée par ce dossier. Le Ministère aurait dû s’en tenir aux critères de la direction régionale visée par la demande du citoyen.

Le résultat

Après une intervention du Protecteur du citoyen, le Ministère a accepté de réviser à nouveau le dossier de l’homme. Il a alors considéré uniquement les critères de la direction régionale visée applicables en 2013. Finalement, le citoyen a pu acheter le terrain.

Pour en savoir plus, consultez notre Rapport annuel d’activités 2018-2019.


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