Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement le projet de règlement qui prévoit l’établissement d’un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation à Gatineau et Terrebonne, et ce, pour une durée de trois ans.

Après avoir examiné le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, le Protecteur du citoyen se dit satisfait de la clarification de la nature des revenus servant au calcul de la contribution des parents, du répondant ou du conjoint, notamment par la prise en considération des comptes de retraite immobilisés.

Le Protecteur du citoyen souscrit aux objectifs du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers qui sont notamment de vouloir contrer certains usages abusifs de la réglementation actuelle et d’assouplir les exigences aux fins de délivrance de certificats d’acceptation ou de sélection du Québec.

Le Protecteur du citoyen a présenté à la Commission des relations avec les citoyens son mémoire sur le projet de loi n° 27 – Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

Le Protecteur du citoyen a présenté à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire sur le projet de loi n° 10 – Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.

Le Protecteur du citoyen appuie le Projet de règlement remplaçant le Règlement sur les consultants en immigration.

Le Protecteur du citoyen réagit à ce projet de Règlement qui prévoit que les demandes de certificat de sélection du Québec à titre de travailleur qualifié soient désormais obligatoirement présentées par Internet.

Le Protecteur du citoyen a présenté ses recommandations à la Commission des relations avec les citoyens au sujet du projet de loi n° 2, Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), dont la mise en place dans les meilleurs délais lui semble essentielle.

Le Protecteur du citoyen souligne les efforts du Conseil du Trésor afin de simplifier l'accès à l'emploi dans la fonction publique et d'offrir aux citoyens la possibilité d'un dépôt de candidature de façon continue dans le processus de qualification.