Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen a transmis ses commentaires à la Commission des finances publiques au sujet du projet de loi no 73, Loi concernant principalement la mise en œuvre de recommandations du comité de retraite de certains régimes de retraite du secteur public.

Le Protecteur du citoyen a transmis ses commentaires à la Commission de l’économie et du travail au sujet du projet de loi n° 58, Loi regroupant la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances et la Régie des rentes du Québec.

Dans une lettre adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux, la protectrice du citoyen réitère l’importance d’une reddition de comptes complète par les établissements québécois.

Le Protecteur du citoyen accueille avec satisfaction le projet de Règlement sur le déroulement des enquêtes dont est chargé le Bureau des enquêtes indépendantes, tout en recommandant d’importantes modifications.

Le Protecteur du citoyen souscrit aux objectifs du Règlement, qui sont notamment d’assurer une plus grande équité entre les prestataires d’aide financière de dernier recours et d’actualiser l’aide qui leur est offerte, de même qu’au principe selon lequel l’aide financière de dernier recours doit bénéficier aux seuls citoyens qui en ont réellement besoin.

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement le projet de règlement qui prévoit l’établissement d’un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation à Gatineau et Terrebonne, et ce, pour une durée de trois ans.

Après avoir examiné le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études, le Protecteur du citoyen se dit satisfait de la clarification de la nature des revenus servant au calcul de la contribution des parents, du répondant ou du conjoint, notamment par la prise en considération des comptes de retraite immobilisés.

Le Protecteur du citoyen souscrit aux objectifs du Projet de règlement modifiant le Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers qui sont notamment de vouloir contrer certains usages abusifs de la réglementation actuelle et d’assouplir les exigences aux fins de délivrance de certificats d’acceptation ou de sélection du Québec.

Le Protecteur du citoyen a présenté à la Commission des relations avec les citoyens son mémoire sur le projet de loi n° 27 – Loi sur l'optimisation des services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés.

Le Protecteur du citoyen a présenté à la Commission de la santé et des services sociaux son mémoire sur le projet de loi n° 10 – Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales.