Réactions aux projets de loi et de règlement

Le Protecteur du citoyen analyse des projets de loi avant qu’ils soient votés à l’Assemblée nationale du Québec. Il en va de même pour les projets de règlement avant leur adoption par le gouvernement.

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  1. 12 avril 2018
    Projets de loi et règlement

    Projet de loi n° 173 - Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi

    Dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et du travail, le Protecteur du citoyen formule des commentaires au sujet du projet de loi no 173 – Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi.

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  2. 30 janvier 2018
    Projets de loi et règlement

    Projet de loi n° 150 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

    Dans une lettre adressée à la Commission des finances publiques, le Protecteur du citoyen formule des recommandations au sujet de certains aspects précis du projet de loi no 150 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

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  3. 18 janvier 2018
    Projets de loi et règlement

    Projet de loi n° 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

    Dans une lettre adressée à la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen formule des commentaires au sujet d’un aspect précis du projet de loi no 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

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  4. 16 janvier 2018
    Projets de loi et règlement

    Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission de l’aménagement du territoire au sujet du projet de loi n° 155

    Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire concernant l’assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

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46 résultats