Réactions aux projets de loi et de règlement

Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire concernant l’assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Dans une lettre adressée à la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un CHSLD.

Le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi no 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Dans une lettre adressée au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

Dans une lettre adressée à la Commission de la culture et de l’éducation, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de loi no 144 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire.

Le Protecteur du citoyen souscrit aux divers objectifs du projet de loi. Dans une lettre adressée à la Commission des institutions, il formule toutefois une recommandation de modification afin de préciser le type d’identification devant être arboré par les policiers du Québec dans leurs rapports avec le public.

Dans une lettre adressée à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur, Mme Hélène David, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.

Dans une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen formule une recommandation additionnelle concernant le projet de loi n° 130 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à l’organisation clinique et à la gestion des établissements de santé et de services sociaux.

Le Protecteur du citoyen formule, dans une lettre au président de l’Office des professions du Québec, trois recommandations au sujet de la procédure de traitement des plaintes à l’égard des membres des conseils de discipline des ordres professionnels.

Dans une lettre au président de la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen commente deux aspects du projet de loi no 130 : le régime d’examen des plaintes et le rôle des établissements lors de la mise sous garde de personnes.