Réactions aux projets de loi et de règlement

Dans une lettre adressée à la Commission des institutions, le Protecteur du citoyen formule des commentaires au sujet d’un aspect précis du projet de loi no 164 – Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés.

Dans une lettre adressée à la Commission des finances publiques, le Protecteur du citoyen formule des recommandations au sujet de certains aspects précis du projet de loi no 150 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Dans une lettre adressée à la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen formule des commentaires au sujet d’un aspect précis du projet de loi no 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Dans le cadre des consultations sur le projet de loi no 155 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec, le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission de l’aménagement du territoire concernant l’assujettissement des organismes municipaux à la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics.

Dans une lettre adressée à la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l’intimidation, Mme Francine Charbonneau, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un CHSLD.

Le Protecteur du citoyen a présenté un mémoire à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale au sujet du projet de loi no 107 – Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs.

Dans une lettre adressée au ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale, M. François Blais, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles.

Dans une lettre adressée à la Commission de la culture et de l’éducation, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de loi no 144 – Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire.

Le Protecteur du citoyen souscrit aux divers objectifs du projet de loi. Dans une lettre adressée à la Commission des institutions, il formule toutefois une recommandation de modification afin de préciser le type d’identification devant être arboré par les policiers du Québec dans leurs rapports avec le public.

Dans une lettre adressée à la ministre responsable de l’Enseignement supérieur, Mme Hélène David, le Protecteur du citoyen fait part de ses commentaires au sujet du projet de Règlement modifiant le Règlement sur l’aide financière aux études.