Un projet de loi pour accroître la sécurité routière – un manque de transparence | Protecteur du Citoyen
3 avril 2012

Un projet de loi pour accroître la sécurité routière – un manque de transparence

Corps

Le projet de loi n°57 vise à permettre une plus large utilisation des appareils de contrôle de la circulation (cinémomètres photographiques et systèmes photographiques de contrôle aux feux rouges).

Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission des transports et de l'environnement, la protectrice du citoyen souscrit pleinement à l'objectif d'amélioration de la sécurité routière lié à ces appareils. Toutefois, selon elle, le projet de loi :

  • affaiblit l'obligation d'indiquer la présence des appareils au moyen d'une signalisation appropriée;
  • ne permet pas aux propriétaires de véhicules de promenade qui reçoivent un constat d'infraction de désigner le véritable conducteur au moment des faits (alors qu'un formulaire est prévu à cet effet pour d'autres catégories de conducteurs).