Révision des pensions alimentaires pour enfants : le projet de loi n° 64 marque des avancées majeures tout en appelant des modifications | Protecteur du Citoyen
22 mai 2012

Révision des pensions alimentaires pour enfants : le projet de loi n° 64 marque des avancées majeures tout en appelant des modifications

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La protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, présente aujourd'hui un mémoire sur le projet de loi n° 64 qui instaure le Service administratif de révision des pensions alimentaires pour enfants (SARPA).

D'entrée de jeu, elle exprime son entier appui au principe du projet de loi : les visées de déjudiciarisation et de réduction des coûts répondent nettement à des recommandations réitérées du Protecteur du citoyen dans le but d'aider les parents qui veulent faire modifier une pension alimentaire. Elle signale toutefois, entre autres éléments à améliorer, que les délais de réponse du SARPA demeurent imprécis et devraient être mieux balisés.

Par ailleurs, le nouveau mécanisme administratif et son personnel devront être dotés de pouvoirs plus clairs et d'obligations au regard de la justice administrative afin d'assurer des services efficaces, de qualité et respectueux des droits des citoyens. Enfin, le SARPA, dans sa définition actuelle, échappe à la compétence du Protecteur du citoyen, ce qui prive les parents d'un recours essentiel.