Projet de Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial | Protecteur du Citoyen
11 juin 2019

Projet de Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial

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Dans une lettre adressée au ministre de la Famille, M. Mathieu Lacombe, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, salue le projet de Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial.

Elle fait toutefois part de quelques préoccupations, notamment à l’égard du délai trop court pour demander au ministre de la Famille une révision du calcul du revenu admissible. De plus, Mme Rinfret déplore que la personne responsable du service de garde, si elle est insatisfaite de la décision rendue après la révision, ne peut pas exercer un recours au Tribunal administratif du travail (TAT).

La protectrice du citoyen juge également insuffisants les délais accordés pour demander une révision ou pour contester au TAT la décision rendue par la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail quant à l’admissibilité au retrait préventif de la personne responsable du service de garde.

La protectrice du citoyen formule donc quatre recommandations au ministre de la Famille. Elles visent à modifier le projet de règlement pour prolonger ces délais et pour permettre le recours au TAT si la personne souhaite contester la décision en révision rendue par le ministre.