Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles | Protecteur du Citoyen
18 mars 2015

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Corps

Le Protecteur du citoyen souscrit aux objectifs du Règlement, qui sont notamment d’assurer une plus grande équité entre les prestataires d’aide financière de dernier recours et d’actualiser l’aide qui leur est offerte, de même qu’au principe selon lequel l’aide financière de dernier recours doit bénéficier aux seuls citoyens qui en ont réellement besoin.

Toutefois, il émet des recommandations à l’égard des modalités d’application des trois modifications suivantes :

  • les exclusions relatives à la valeur nette d’une résidence;
  • le défaut pour les prestataires de l’aide sociale de déclarer correctement et en temps opportun des revenus de travail;
  • le remplacement de la prestation de base et, le cas échéant, de l’allocation pour contraintes temporaires à l’emploi par une allocation pour dépenses personnelles de 200 $ par mois pour l’adulte qui bénéficie de la prestation spéciale payant ses frais de séjour dans un centre certifié offrant des services en toxicomanie.

Le Protecteur du citoyen rappelle aussi que sa recommandation formulée en mars 2013 tarde à être mise en œuvre. Celle-ci visait à exclure du calcul des prestations d’aide de dernier recours les sommes reçues à la suite de la décision d’un tribunal ou d’un organisme public, pour compenser une perte d’intégrité physique ou psychique et ce, sans limite de temps, que ces sommes soient reçues en un seul ou en plusieurs versements.