Règlement d'application de la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale | Protecteur du Citoyen
20 décembre 2013

Règlement d'application de la Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale

Corps

Le Protecteur du citoyen exprime sa satisfaction pour ce règlement visant à faciliter la procédure de révision des pensions alimentaires pour enfants, une préoccupation qu'il a signifiée à maintes reprises.

Il suivra ainsi de près la mise en place du Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants (SARPA), en mars 2014, d'autant plus que le SARPA relèvera de sa compétence.