Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais | Protecteur du Citoyen
11 octobre 2016

Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais

Corps

Le Protecteur du citoyen souscrit au projet de Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement de certains frais qui propose une hausse de certains montants remboursés aux accidentés de la route, et assouplit une exigence en matière de frais engagés pour suivre des traitements de psychologie ou de physiothérapie.

Toutefois, le Protecteur du citoyen estime que, même si l’actualisation des frais remboursables qui est proposée est pertinente, il importe de prévenir le risque éventuel d’une dévaluation graduelle et implicite de la couverture des citoyens et il émet une recommandation en ce sens.