Projet de règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin | Protecteur du Citoyen
25 août 2015

Projet de règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin

Corps

Dans une lettre adressée au ministre de la Santé et des Services sociaux, la protectrice du citoyen réitère l’importance d’une reddition de comptes complète par les établissements québécois.

Elle recommande donc que le projet de règlement prévoie la transmission, à la Commission sur les soins de fin de vie, du nombre de demandes d’aide médicale à mourir qui ont été refusées et les motifs à la base de ces refus par les établissements. En effet, le projet de règlement, dans sa forme actuelle, ne fait pas mention des demandes d’aide médicale à mourir qui auront été refusées, se limitant plutôt à celles qui auront été administrées.

La collecte de l’ensemble des statistiques permettrait pourtant à la Commission de dresser un rapport annuel exhaustif et un bilan quinquennal plus complet, soutient le Protecteur du citoyen.