Projet de loi no 8 – Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière | Protecteur du Citoyen
21 février 2019

Projet de loi no 8 – Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière

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Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 8, Loi modifiant la Loi sur la sécurité civile concernant l’assistance financière, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a fait part de ses commentaires à la Commission des institutions.

Elle est d’avis que les modifications envisagées à la Loi sur la sécurité civile devraient simplifier et faciliter l’accès aux indemnités en cas de sinistre. De plus, la mise en œuvre d’un programme général d’indemnisation devrait alléger le processus d’indemnisation. Toutefois, ses modalités n’étant pas encore définies, le Protecteur du citoyen restera vigilant quant à l’établissement de ce programme afin qu’il réponde aux besoins des personnes sinistrées.

Mme Rinfret a profité de sa présence à l’Assemblée nationale pour rappeler que le Protecteur du citoyen peut recevoir les plaintes des personnes sinistrées insatisfaites du traitement de leur demande d’aide financière ou d’indemnisation.