Projet de loi no 72 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique | Protecteur du Citoyen
13 novembre 2020

Projet de loi no 72 – Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement des organismes du domaine de la sécurité publique

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Dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, M. André Bachand, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi no 72. Son intervention porte uniquement sur les dispositions relatives au Bureau des enquêtes indépendantes (BEI).

En 2019, le BEI a produit un rapport rendant compte de ses trois premières années d’exercice. Me Madeleine Giauque, alors directrice de l’organisme, y formulait quatorze recommandations. Le projet de loi no 72 répond à certaines d’entre elles. Cependant, la mise en œuvre de deux recommandations que la protectrice du citoyen juge particulièrement importantes n’est actuellement pas prévue. Selon Mme Rinfret, il serait grandement utile de :

  • définir la notion d’« intervention policière »;
  • prévoir un maximum de 50 % d’ex-policiers parmi les enquêteurs du BEI.

La protectrice du citoyen adresse trois recommandations en ce sens à la Commission des institutions.