Projet de loi no 66 – Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure | Protecteur du Citoyen
28 octobre 2020

Projet de loi no 66 – Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure

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Dans une lettre adressée au président de la Commission des finances publiques, M. Jean-François Simard, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi no 66, Loi concernant l’accélération de certains projets d’infrastructure. Son intervention porte sur deux enjeux :

1. Les pouvoirs conférés à l’Autorité des marchés publics (AMP);

Ce projet de loi prévoit de renforcer le rôle de surveillance de l’AMP quant aux contrats et sous-contrats publics découlant de 181 projets d’infrastructure. À cette fin, l’organisme aurait de nouveaux pouvoirs. Selon la protectrice du citoyen, ceux-ci doivent être confiés à l’AMP de façon permanente. De plus, Mme Rinfret juge que tous les projets publics réalisés au Québec doivent bénéficier de la même surveillance.

2. Des projets d’infrastructure concernant les Premières Nations et les Inuit.

La protectrice du citoyen souligne que, pour permettre aux personnes autochtones d’avoir accès à des services publics de qualité, il est nécessaire d’apporter des améliorations en matière d’infrastructure. Elle considère que ce projet de loi est l’occasion de répondre à plusieurs appels à l’action formulés par la Commission Viens à cet égard. L’un d’eux concerne d’ailleurs un rapport spécial du Protecteur du citoyen au sujet des conditions de détention au Nunavik.

Considérant ce qui précède, la protectrice du citoyen formule neuf recommandations à la Commission des finances publiques.