Projet de loi no 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels | Protecteur du Citoyen
1 octobre 2020

Projet de loi no 64 – Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

Corps

Dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, M. André Bachand, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels

La protectrice du citoyen accueille favorablement la réforme proposée. Elle estime toutefois que certains amendements sont requis pour en assurer le succès. C’est pourquoi elle formule cinq recommandations à la Commission des institutions concernant :

→ La communication de renseignements à un tiers dans le cadre d’études, de recherche ou de statistique;

→ Les décisions fondées uniquement sur un traitement automatisé des renseignements et le partage de l’information à la personne concernée;

→ La communication, notamment à la famille, de renseignements contenus au dossier médical d’une personne décédée;

→ Le pouvoir d’enquête du Protecteur du citoyen.