Projet de loi n° 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale | Protecteur du Citoyen
11 juin 2020

Projet de loi n° 55 – Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

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Dans une lettre adressée au président de la Commission des institutions, M. André Bachand, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi n° 55, Loi modifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendant l’enfance et de violence conjugale

Ce projet de loi répond pleinement aux recommandations et préoccupations formulées par la protectrice du citoyen dans son avis sur le sujet publié en 2017. Grâce à l’abolition de tout délai de prescription pour les actions civiles en matière d’agression sexuelle, de violence subie durant l’enfance et de violence conjugale, toutes les victimes pourront désormais bénéficier d’un traitement équitable.

La protectrice du citoyen restera attentive aux mesures qui seront prises pour implanter la 4e recommandation de son avis. Celle-ci vise à renseigner les victimes et les organismes chargés de les aider sur ces modifications législatives. Mme Rinfret suivra aussi avec intérêt la réforme annoncée de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Elle estime que celle-ci doit être réalisée en toute cohérence avec le projet de loi n° 55. L’abolition du délai de prescription devra également trouver écho dans le cadre du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels.