Projet de loi no 46 – Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions | Protecteur du Citoyen
25 septembre 2020

Projet de loi no 46 – Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions

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Dans une lettre adressée à la présidente de la Commission des transports et de l’environnement, Mme Christine St-Pierre, la protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, commente le projet de loi no 46, Loi modifiant la Loi sur la conservation du patrimoine naturel et d’autres dispositions.

La protectrice du citoyen salue la volonté de moderniser la Loi et d’alléger le processus de désignation des aires protégées. Elle est toutefois préoccupée par la portée de l’interdiction de se trouver dans une réserve écologique et d’y réaliser toute activité.

Actuellement, la Loi énumère les activités proscrites. Mme Rinfret constate que le projet de loi interdit maintenant toute activité dans les réserves écologiques. Elle comprend qu’on souhaite protéger davantage certains territoires et milieux naturels. Elle estime cependant que cet objectif pourrait être atteint sans que le Loi devienne aussi restrictive. Selon elle, seules les activités pouvant porter atteinte à l’environnement ou modifier l’état ou l’aspect des écosystèmes méritent d’être interdites. La protectrice du citoyen formule une recommandation en ce sens.

Par ailleurs, le projet de loi précise qu’une personne qui réalise une activité proscrite pourrait recevoir une amende salée. Mme Rinfret estime que des amendements devraient être apportés pour prévoir une gradation des sanctions prévues à la Loi. Ainsi, les sommes payables en cas d’infraction seraient réduites.