Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission des institutions au sujet du projet de loi no 45 | Protecteur du Citoyen
26 août 2020

Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission des institutions au sujet du projet de loi no 45

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Le 26 août 2020, la protectrice du citoyen, Marie Rinfret, a présenté un mémoire à la Commission des institutions. Il porte sur le projet de loi no 45, Loi concernant principalement la nomination et le mandat des coroners et du coroner en chef.

Selon la protectrice du citoyen, ce projet de loi propose des avancées intéressantes. Elle juge cependant que des améliorations méritent d’y être apportées, notamment pour réduire les délais de production des rapports d’investigation. Elle considère également essentiel de prévoir des suivis périodiques entre le coroner et les proches de la personne décédée. Ces suivis devraient être faits si l’investigation dure plus de 30 jours. S’il n’y a pas d’investigation, alors, Mme Rinfret souligne que les proches devraient être informés des conclusions de l’examen sommaire. Elle ajoute que le coroner en chef devrait avoir des pouvoirs additionnels lui permettant d’effectuer le suivi de ses recommandations.

Enfin, la protectrice du citoyen fait valoir que l’adoption de dispositions réglementaires permettrait de remédier à certains problèmes. Ainsi, des familles endeuillées pourraient bénéficier d’une aide financière qui, à ce jour, ne peut leur être accordée. Quant au recrutement de nouveaux coroners, actuellement difficile, il pourrait être favorisé si l’accès à ce poste était élargi.

Considérant ce qui précède, la protectrice du citoyen formule six recommandations à la Commission des institutions.