Projet de loi no 31 – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille | Protecteur du Citoyen
24 janvier 2020

Projet de loi no 31 – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille

Corps

La protectrice du citoyen, Mme Marie Rinfret, a adressé une lettre à la ministre de la Justice, Mme Sonia LeBel, ainsi qu’à la ministre de la Santé et des Services sociaux, Mme Danielle McCann. Elle y commente le projet de loi no 31 – Loi modifiant principalement la Loi sur la pharmacie afin de favoriser l’accès à certains services et autorisant la communication de renseignements personnels concernant certains enfants autochtones disparus ou décédés à leur famille.

Mme Rinfret constate que le gouvernement a adopté certains amendements très rapidement lors de l’étude détaillée du projet de loi. Ils avaient pour objectif de remettre aux familles autochtones des informations concernant les enfants qui leur ont été enlevés. La protectrice du citoyen salue cette volonté d’agir sans délai. Elle déplore cependant qu’il n’y ait eu aucunes consultations particulières ou auditions publiques au sujet de ces amendements. Les Premières Nations et Inuit n’ont pas pu se prononcer sur les dispositions les concernant, pas plus que leurs représentants et d’autres instances telles le Protecteur du citoyen.

Le projet de loi étant à l’étape de l’adoption finale, Mme Rinfret a transmis six recommandations directement aux ministres responsables.