Projet de loi no 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation | Protecteur du Citoyen
4 octobre 2019

Projet de loi no 27 – Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation

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Dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et du travail, le Protecteur du citoyen commente un aspect du projet de loi no 27, Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation.

Il se prononce sur la fusion prévue entre certaines activités du ministère de l’Économie et de l’Innovation et Investissement Québec. En fonction de la Loi sur le Protecteur du citoyen, le Ministère est assujetti à la compétence de l’institution, alors qu’Investissement Québec ne l’est pas. Ainsi, si la fusion se concrétise, des activités actuellement exercées par le personnel du Ministère ne seront plus soumises à la compétence du Protecteur du citoyen.

Considérant la nature de ces activités, leur élargissement et le fait qu’Investissement Québec offre plusieurs services directement aux citoyens, il apparaît essentiel de permettre aux personnes lésées d’avoir accès au recours gratuit et indépendant que constitue le Protecteur du citoyen.

Ce dernier recommande donc de modifier le projet de loi afin d’assujettir Investissement Québec et ses filiales à la compétence de l’institution, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen.