Projet de loi n° 185 – Loi reportant la prochaine élection scolaire et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance | Protecteur du Citoyen
30 mai 2018

Projet de loi n° 185 – Loi reportant la prochaine élection scolaire et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance

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Dans une lettre adressée à la Commission de la culture et de l’éducation, le Protecteur du citoyen formule une recommandation au sujet d’un aspect précis du projet de loi no 185 – Loi reportant la prochaine élection scolaire et permettant au gouvernement d’y prévoir l’utilisation d’un mode de votation à distance.

Les commentaires du Protecteur du citoyen visent l’article 5 du projet de loi, soit la possibilité pour le gouvernement de prévoir, dans le cadre de l’adoption d’un éventuel règlement, l’utilisation d’un mode de votation à distance.

Le Protecteur du citoyen se préoccupe de la possibilité, pour les personnes incarcérées dans un établissement de détention, d’exercer leur droit de vote lors des élections scolaires. Il formule ainsi une recommandation afin que le règlement permette à ces personnes d’utiliser un mode de votation à distance.

Lettre du Protecteur du citoyen au président de la Commission de la culture et de l’éducation (PDF, 56 Ko)