12 avril 2018

Projet de loi n° 173 - Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi

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Le Protecteur du citoyen appuie les objectifs du projet de loi no 173 – Loi visant principalement à instaurer un revenu de base pour des personnes qui présentent des contraintes sévères à l’emploi. Dans une lettre adressée à la Commission de l’économie et du travail, il formule toutefois des commentaires sur deux sujets.

Programme de revenu de base

En proposant un Programme de revenu de base plus avantageux, le gouvernement reconnaît la situation particulière des personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Alors que l’augmentation du montant de la prestation doit entrer en vigueur de façon progressive dès 2019, le Protecteur du citoyen déplore que d’autres assouplissements prévus au programme – ceux liés aux avoirs liquides, aux études et à la vie maritale, notamment – n’entrent en vigueur qu’en 2023. Il recommande que les dispositions permettant ces assouplissements entrent en vigueur en même temps que celles prévoyant l’augmentation graduelle des prestations.

Exclusion des pensions alimentaires pour enfants dans le calcul des prestations d’aide financière de dernier recours

Ni le projet de loi ni les intentions réglementaires déposées par le ministre n’abordent la question de l’exclusion des pensions alimentaires pour enfants dans le calcul des prestations d’aide financière de dernier recours. Le Protecteur du citoyen a rappelé à de nombreuses reprises l’importance d’exclure ces montants des revenus comptabilisables. C’est pourquoi il formule une recommandation en ce sens.

Lettre du Protecteur du citoyen à la présidente de la Commission de l’économie et du travail (PDF, 75 Ko)