Projet de loi n° 164 – Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés | Protecteur du Citoyen
13 mars 2018

Projet de loi n° 164 – Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés

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Dans une lettre adressée à la Commission des institutions, le Protecteur du citoyen formule des commentaires au sujet d’un aspect précis du projet de loi no 164 – Loi concernant l’accessibilité de certains documents du Conseil exécutif ou qui lui sont destinés.

L’une des modifications proposées à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels par le projet de loi no 164 pourrait avoir un impact important sur les enquêtes que mène le Protecteur du citoyen en vertu de la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics. Le Protecteur du citoyen a en effet, en vertu de cette loi, le mandat d’enquêter sur des actes répréhensibles commis – par des fonctionnaires ou d’autres personnes – à l’égard d’un ministère ou d’un organisme public.

Le Protecteur du citoyen veut s’assurer que les modifications proposées à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels n’entraînent pas de répercussions négatives sur l’exercice de son mandat en matière d’intégrité publique, en limitant sa capacité d’obtenir les renseignements nécessaires aux vérifications et enquêtes menées sur certains actes répréhensibles. C’est pourquoi il trouve important de partager sa lecture de ces modifications avec les membres de la Commission chargée d’étudier le projet de loi.

Lettre du Protecteur du citoyen au président de la Commission des institutions (PDF, 80 Ko)