Projet de loi n° 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière | Protecteur du Citoyen
18 janvier 2018

Projet de loi n° 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière

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Dans une lettre adressée à la Commission de la santé et des services sociaux, le Protecteur du citoyen formule des commentaires au sujet d’un aspect précis du projet de loi no 157 – Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Le Protecteur du citoyen est préoccupé de constater que les interdictions de possession, dans certains lieux, prévues à la Loi encadrant le cannabis n’incluent pas les ressources intermédiaires, les organismes communautaires ou les centres de réadaptation pour les jeunes ayant une dépendance ou des difficultés d’adaptation.

Cette omission semble aller à l’encontre de l’objet de la Loi encadrant le cannabis, prévu à son article 1, qui est « de prévenir et de réduire les méfaits du cannabis afin de protéger la santé et la sécurité de la population, particulièrement celle des jeunes ».

C’est pourquoi le Protecteur du citoyen formule une recommandation afin que les ressources offrant des services d’hébergement aux mineurs ayant une dépendance ou des difficultés d’adaptation, soient incluses dans la liste des lieux où il est interdit à quiconque d’avoir en sa possession du cannabis.