Projet de loi n° 150 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017 | Protecteur du Citoyen
30 janvier 2018

Projet de loi n° 150 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017

Corps

Dans une lettre adressée à la Commission des finances publiques, le Protecteur du citoyen formule des recommandations au sujet de certains aspects précis du projet de loi no 150 – Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Dispositions du projet de loi portant sur l’abrogation de la Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être

Le projet de loi prévoit que les fonctions du Commissaire à la santé et au bien-être seront transférées à l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS). Il ne prévoit toutefois pas que le Forum de consultation, constitué de citoyens de toutes les régions du Québec et d’experts du domaine de la santé et des services sociaux, soit maintenu. Le Protecteur du citoyen formule une recommandation afin que ce forum, investi d’une mission sociétale importante, continue d’exister et que l’INESSS soit tenu de le consulter.

Dispositions du projet de loi relatives à la saisie du véhicule automobile en raison du non-renouvellement du permis de conduire

Le Protecteur du citoyen recommande également que le projet de loi soit modifié afin de prévoir que le non-renouvellement du permis de conduire expiré ne constitue plus un motif de saisie d’un véhicule.

Lettre du Protecteur du citoyen au président de la Commission des finances publiques (PDF, 114 Ko)