Projet de loi n° 113 – Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements | Protecteur du Citoyen
24 novembre 2016

Projet de loi n° 113 – Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements

Corps

Le Protecteur du citoyen souscrit au projet de loi n° 113 qui propose des changements à l'encadrement légal de l’adoption, principalement par la modification du Code civil et de la Loi sur la protection de la jeunesse.

Le Protecteur du citoyen accueille favorablement les modifications proposées, qui permettront notamment qu'une adoption puisse être assortie d'une reconnaissance des liens préexistants de filiation si l'intérêt de l’enfant le commande. Il en va de même des dispositions concernant la confidentialité des dossiers d'adoption et la possibilité d'établir des contacts entre l'adopté et ses parents d'origine. Il considère que ces mesures correspondent davantage aux réalités actuelles tout en respectant, par la possibilité d'inscrire un refus de contact ou de communication de l'identité, le droit à la confidentialité des parents d'origine.

Par ailleurs, le Protecteur du citoyen a pris acte du fait que certaines mesures, qui étaient présentes dans des propositions de réforme législative précédentes, sont absentes de ce projet de loi, mais il estime satisfaisantes les explications obtenues à ce sujet.

Le Protecteur du citoyen conclut que le projet de loi atteint l'équilibre entre le respect des droits des membres du « triangle adoptif ». Il salue enfin le fait qu'un plan de communication soit prévu pour informer les parents des changements à venir et des répercussions sur leurs droits.