Projet de règlement – Transmission de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage de puits gaziers ou pétroliers | Protecteur du Citoyen
3 juin 2011

Projet de règlement – Transmission de renseignements liés à l'exécution de certains travaux de forage de puits gaziers ou pétroliers

Corps

Le projet de règlement impose une nouvelle obligation aux titulaires d'un certificat d'autorisation pour l'exécution de certains travaux de forage et de fracturation de puits gaziers ou pétroliers. Ils devront dorénavant transmettre périodiquement au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parc des renseignements obtenus dans le cadre de la réalisation de leurs activités.

Selon la protectrice du citoyen, la fourchette des amendes prévue en cas de non-respect de cette obligation est très étendue et n'est pas encadrée. Compte tenu des coûts d'expertises, un titulaire pourrait donc choisir de payer l'amende plutôt que les experts, et ce, même en considérant les sanctions en cas de récidive.

Il est de première importance de donner sa pleine portée au règlement souligne Raymonde Saint-Germain. C'est pourquoi elle recommande au ministre d'intégrer davantage l'esprit et la lettre du projet de loi n° 89 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. À cette fin, elle propose les mesures suivantes :

  • prévoir des critères à partir desquels les amendes imposées seront déterminées et;
  • que le gouvernement ou le ministre soit formellement avisé de toute situation impliquant des récidives afin que le certificat d'autorisation délivré au contrevenant puisse être reconsidéré.