Projet de Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes | Protecteur du Citoyen
29 avril 2014

Projet de Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes

Corps

Le Protecteur du citoyen appuie le projet de Règlement sur la procédure de sélection et sur la formation des enquêteurs du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI), dont la mise en place dans les meilleurs délais lui semble essentielle.

Tout en soulignant que ce projet de règlement constitue l'une des premières étapes concrètes de la mise sur pied du BEI, il émet toutefois certains commentaires afin de renforcer le processus de sélection envisagé, et plus spécifiquement en ce qui a trait aux articles suivants :

  • Déclaration des infractions pénales susceptibles de mettre en doute l'intégrité ou l'impartialité
  • Motifs de récusation des membres du comité de sélection
  • Effet de l'absence ou empêchement du directeur du Bureau des enquêtes indépendantes

Rappelons que dès février 2010, le Protecteur du citoyen avait suggéré la création d'un bureau des enquêtes indépendantes dans un rapport spécial déposé à l'Assemblée nationale.